Amélioration de la performance énergétique et TVA à 5,5 %

Le taux de TVA réduit

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l’application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s’applique.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit à 5,5% est réservée aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d’un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés et soumis au taux réduit. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Les travaux éligibles à la TVA 5,5%, réalisables par votre artisan couvreur

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur :

• Isolation thermique de la toiture par l'extérieur
• Isolation thermique des murs par l'extérieur
• Pose de fenêtres de toit conformes aux normes envigueur

Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur :

• Bardage des murs
• Reprise des corniches, des évacuations des eaux pluviales

Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture :

• Remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité
• Réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrassesabout:newtab

Quelles obligations ?

Vous devez attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par Godefroy Couverture en fournissant une attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Vous devez par la suite conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Ces pièces peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de l'administration pour justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Pour en savoir plus

Retrouvez ici, toutes les informations relatives à la TVA réduite.

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