Votre habitation a plus de 2 ans ? Profitez de la TVA à 10 %

Le taux de TVA réduit à 10%

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l'application du taux réduit de TVA. Ce taux est fixé à 10 % depuis le 1^er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés et soumis au taux réduit. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf.

Quelles obligations ?

Vous devez attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par Godefroy Couverture en fournissant une attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Vous devez par la suite conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Ces pièces peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une demande de l'administration pour justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Pour en savoir plus

Retrouvez ici, toutes les informations relatives à la TVA réduite.

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